Conditions générales de vente

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part, les conditions techniques de livraison font partie intégrante des présentes conditions générales.

Les commandes et les engagements pris au nom de notre société ne sont valables qu'après confirmation écrite de nos services compétents. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de ventes et les avoir acceptées.

Prix et Conditions de paiement :
Tout les prix sur le site sont hors taxe.La TVA est de 19,6%.Le prix de nos marchandises est fixé avec le client, celui-ci n'est pas modifiable après l'établissement de la facture.
Sauf mention contraire de notre part, toutes les factures émises par Eim Optique Services, sont payables à réception. En conséquence Eim Optique Services ne pratique pas d'escompte pour paiement anticipé. Conformément aux dispositions de la loi 91-1442 du 31/12/1992 relative aux délais de paiement, tout retard dans les règlements fera l'objet de pénalités d'un montant de 1.5 % par mois de retard, sans préjudice de tous dommages et intérêts susceptibles d'être dus. Il entraîne immédiatement, et sans mise en demeure préalable, la suspension de l'ensemble des prestations d'Eim Optique Services. Tout montant inférieur à 1500 € HT entraîne la facturation d'un forfait pour frais d'emballage et expédition de 20 € HT.

Délais de livraison : Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison et plus particulièrement si ceux-ci sont dû à des cas de force majeurs ou indépendants de notre volonté. En aucun cas le client ne pourra annuler la commande ou prétendre à des dommages et intérêts pour ces retards. Si le client demande un report de la date de livraison, nous serions en droits de facturer les frais de stockage en découlant et de récupérer les éventuelles polices d'assurances que nous serions amenées à souscrire pour ce stockage.

Transport : Sauf instructions contraires de nos clients, nous choisissons le mode de transport nous paraissant le mieux approprié. Toute demande de la part de nos clients pour un mode de transport spécial nous donne droit à facturer en sus sur la totalité des frais correspondants.

Risques de transport : Nos marchandises, même expédiées franco de port ou en contre remboursement, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il incombe donc au destinataire de faire à l'arrivée toutes réserves en cas de manquants, pertes ou avaries, dans les conditions de l'Art 105 du Code du Commerce.

Réclamations : Nos envois sont minutieusement vérifiés avant l'expédition. En conséquence, seules les réclamations écrites nous parvenant dans les 3 jours après réception de la marchandise seront recevables. Aucune marchandise ne peut être renvoyée sans notre accord préalable. En cas d'accord, les retours devront être alors effectués franco à l'adresse que nous indiquons. Toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie des colis est déclinée.

Garantie : Nous garantissons les articles livrés suivants nos conditions de vente ou les conditions de vente de nos fournisseurs pour du matériel neuf. La garantie ne pouvant s'étendre au-delà d'une période de 3 mois date de livraison et se limitant à la réparation pour le matériel d'occasion. Si la marchandise nécessite un retour pour réparation, les frais d'expédition sont à la charge du client. En ce qui concerne les meuleuses d'occasion et le petit matériel d'occasion, après le délai de garantie, le client voulant être dépanné au plus vite, devra faire appel à la Sté fabricante du matériel.
Il est possible d'étendre la durée de la garantie à 6 mois, celle-ci est payante et se limite à la réparation des pièces défectueuses ou au réglage des ou de la machine vendue.
Notre garantie exclut le vice de fonctionnement qui résulte d'un accident, de la force majeure, d'une intervention effectuée sur le bien sans autorisation, de l'usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur, une Mauvaise utilisation de la machine de la part du client et de son personnel.

Clause de réserve de propriété : Conformément à la loi n°85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises restent à la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet du prix. Les risques des marchandises sont cependant transférés à l'acheteur des leur délivrances, date à laquelle il incombe à l'acquéreur de souscrire des polices d'assurances adéquates couvrant la destruction des marchandises, y compris par voie de catastrophe naturelle. Le défaut de paiement de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens, à titre de clause pénale, les éventuels acomptes versés par les clients resteront acquis en tout état à notre société en cas d'exercice d'une action en revendication.

Lieu de juridiction : Les contestations ou litiges, qui pourraient s'élever entre les parties en raison de leurs relations juridiques, relèvent de la compétence exclusive des juridictions d'Evreux, même en cas d'appel en garantie de pluralité des défendeurs ou du paiement par traite. La Société Eim Optique Services conservera la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal accessoire.

Confidentialité : Eim Optique Services s'engage à ne communiquer le contenu de ses dossiers clients qu'à son service commercial et technique. Il est toutefois expressément convenu que la Société Eim optique Services pourra communiquer le dossier client à toute société tierce intervenant au titre de prestataire de service.